Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire d'une délibération municipale subordonnant une prime de naissance à la nationalité du bénéficiaire |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 08/10/2000 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3542/2000 |
| Format : | 21 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
Un Conseil Municipal, présidé par un adjoint sur délégation du Maire, a voté une délibération dont l'objet était d'accorder une prime de naissance en fonction de divers critères et notamment celui d'être de nationalité française ou ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne pour au moins un des deux parents.
Dans un bulletin municipal, la publicité de cette délibération a été faite. Les prévenus, la maire et son adjoint, ont revendiqué la paternité de cette délibération et lui ont assuré une large publicité en l'affichant sur les panneaux municipaux, en la mentionnant dans la lettre du Maire et en la distribuant. Le tribunal considère qu'en imposant un critère de nationalité, la prime de naissance décidée par la délibération du conseil municipal est discriminatoire. Il estime par ailleurs qu'il ressort de la lettre du Maire des propos ayant pour finalité de susciter un état d'esprit de nature à provoquer la discrimination, la haine ou la violence en raison de la menace et du danger que ferait peser sur les français, les familles étrangères. Le tribunal déclare la maire et son adjoint coupable du délit de discrimination dans l'offre ou la fourniture d'un bien ou d'un service en raison de l'origine, de l'ethnie ou de la nationalité et de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication audiovisuelle. Il les condamne chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende, 50 000 francs de dommages-intérêts, prononcent leur inéligibilité pour 2 ans et ordonne l'insertion du jugement dans des journaux ainsi que dans la lettre du maire. |
Documents numériques (1)
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