Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-5 du 26 janvier 2012 relative à des faits de harcèlement moral subis par un agent public, dont le défaut d’aménagement de poste exigé par son handicap |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/01/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-5 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu’un agent public estime avoir subis dans le cadre de son activité professionnelle au sein de la collectivité territoriale où il exerce et au défaut d’aménagement de poste exigé par son handicap.
Il ressort de l’instruction que le réclamant a connu un développement de carrière rapide jusqu’au moment où il a créé une section syndicale. A partir de cette date, apparaissent plusieurs changements d’affectation successifs, une perte de toute responsabilité, une dégradation des conditions matérielles de travail, un abaissement de la notation, une sanction disciplinaire. De surcroît, la dernière affectation soulève un certain nombre de difficultés au regard du handicap du réclamant, reconnu travailleur handicapé. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits considère que ces faits, qui se sont déroulés sur plusieurs années, ont excédé les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique et sont constitutifs d’un harcèlement moral fondé sur l’activité syndicale du réclamant. Sur le second point, il considère que l’absence de mesures appropriées pour permettre au réclamant d’exercer un emploi correspondant à ses qualifications et compatible avec son handicap est constitutif d’une discrimination fondée sur son handicap. Le Défenseur des droits recommande l’indemnisation des préjudices subis par le réclamant après que ce dernier ait formulé une demande d’indemnisation préalable. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/03/2012 |
Documents numériques (1)
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