Document public
| Titre : | Délibération n°2011-40 du 7 février 2011 relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 07/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-40 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Internet [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préinscriptions aux formations en apprentissage à tout élève qui en fait la demande, quelle que soit sa nationalité et son lieu de résidence. Il recommande également de donner une information précise aux usagers du site, destinée à leur permettre de prendre connaissance des titres de séjour dont ils doivent être en possession pour conclure un contrat d'apprentissage, afin que les intéressés soient alertés sur les risques de refus auxquels ils s'exposent à l'occasion des inscriptions définitives dans les formations sollicitées. |
Documents numériques (1)
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