Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-013 du 10 février 2012 relative à des retards dans l’avancement de carrière d'un ouvrier de l'Etat en raison de ses activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Méthode des panels |
| Résumé : |
Un réclamant, ouvrier de l’Etat et représentant syndical, se plaint de blocages et retards dans l’avancement de sa carrière. Il estime que cette situation serait liée à ses activités syndicales et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire.
L’enquête menée permet de retenir l’existence d’indices sérieux laissant présumer une violation du principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à raison de l’appartenance syndicale du réclamant alors que l’administration n’apporte pas d’éléments objectifs suffisants permettant d’écarter cette présomption. Les éléments du dossier font apparaître que le réclamant n’a pas bénéficié d’une évolution de carrière comparable à la moyenne de celle des ouvriers de l’Etat placés dans une situation comparable, à partir du moment où sa hiérarchie a eu connaissance de son appartenance syndicale. Les comparatifs produits par le réclamant ont été établis par un expert, suivant la méthode comparative des situations déjà validée par le juge civil français. Le Défenseur des droits décide donc de présenter ses observations devant la Cour administrative d’appel. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 28/06/2012 |
Documents numériques (1)
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