Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pour délit de provocation à la discrimination et pour l’exclusion discriminatoire du bénéfice d’une prime municipale de naissance en raison de la nationalité et de l’origine |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/06/2001 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 169339 |
| Format : | 22 p. |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Provocation à la discrimination [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Infraction |
| Résumé : |
En janvier 1998, un conseil municipal avait adopté une délibération instituant une prime municipale de naissance de 5 000 F pour les familles résidant la ville depuis au moins 2 ans, dont l’un des parents au moins est de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne. Le maire, indisponible, avait donné pouvoir pour le vote au premier adjoint lequel avait présidé le conseil municipal. Cette délibération a été affichée à la mairie le lendemain, puis largement commentée dans la lettre du maire, un magazine municipal.
Suite au dépôt de plainte avec constitution de partie civile d’une association, le maire ainsi que son adjoint ont été poursuivis d’une part, pour discrimination dans l’offre ou la fourniture d’un bien ou d’un service en raison de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité et, d’autre part, pour la provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication audiovisuelle. En novembre 2000, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus coupables des faits reprochés et les a condamnés chacun à 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 100.000 F d’amende et a prononcé à leur encontre une inéligibilité pour une durée de 2 ans. Par ailleurs, ils ont été condamnés solidairement à payer 1 F de dommages et intérêts à chacune des associations qui se sont constituées partie civile. La publication du jugement a été ordonnée dans plusieurs journaux nationaux et régionaux ainsi que dans le magazine municipal. La Cour d’appel réforme partiellement le jugement mais confirme les peines principales et complémentaires prononcées en première instance. Elle juge que le premier adjoint, rapporteur du projet, qu’il proposé au vote, est bien l’auteur du délit de discrimination dans l’offre d’un bien ou d’un service liée à la nationalité. Quant au maire qui a voté par procuration lors du conseil municipal mais qui a revendiqué publiquement avoir été à l’initiative de ladite mesure, elle doit être déclarée coupable non comme auteur intellectuel mais comme étant un complice du délit par fourniture d’instruction. Le premier adjoint est également condamné pour délit de provocation à la discrimination à raison non seulement de la nationalité mais également de l’origine pour avoir clairement insinué que les familles autres que celles devant bénéficier de la prime (sont visées des familles d’immigrés maghrébins), ne garantissent pas (contrairement aux familles dont au moins l’un des parents est français ou ressortissant de l’UE) l’équilibre et ne contribuent pas à la vitalité de toute communauté humaine dont ils sont exclus. Le maire est déclarée coupable de complicité de ce délit. Cependant, l’adjoint est relaxé en ce qu’il concerne le délit de provocation à la discrimination à raison de la lettre du maire, composée d’un éditorial figurant en premier page signé par le maire, ce dernier assume, en tant qu’auteur, les entiers propos. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
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