Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-023 du 17 février 2012 relative à la dégradation d’une situation professionnelle à raison de l’appartenance syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-23 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Collectivité territoriale [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Un agent territorial, représentant du personnel CGT se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Il estime que cette situation est liée à son appartenance syndicale.
L’enquête permet de considérer que le réclamant a été victime d’une discrimination prohibée à raison de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement discriminatoire au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983. En conséquence, le Défenseur des droits recommande de faire cesser la discrimination et d’indemniser les préjudices matériels et moraux qui en résultent. Il se réserve la possibilité de présenter, le cas échéant, des observations devant la juridiction. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 17/01/2013 |
| Suivi de la décision : |
La collectivité mise en cause n’a pas donné suite aux recommandations formulées par la Défenseur des droits. Contacté dans le courant de l’année 2013, le réclamant a indiqué que des contentieux étaient toujours en cours et que le litige n’était pas éteint. Il n’a cependant pas sollicité les services du Défenseur des droits pour la présentation d’observation et n’a pas donné suite à la demande de communication des nouveaux éléments de son dossier. |
Documents numériques (1)
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