Document public
| Titre : | Jugement relatif au refus de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger : Z (A child) |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2015 EWFC 73 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Etats-Unis |
| Mots-clés: | responsabilité parentale |
| Résumé : |
Le requérant, un ressortissant britannique est le père biologique d’un enfant conçu grâce au don d’ovules et né d’une mère porteuse (célibataire) en août 2014 aux États-Unis. Cette dernière a renoncé à tous ses droits parentaux. Par un jugement déclaratif américain, le requérant a été reconnu le seul parent de l’enfant.
De retour au Royaume-Uni, il a saisi le juge afin de se voir reconnaître le statut légal de père de l’enfant sur le fondement de la loi de 2008 relative à la fécondation humaine et l’embryologie. En effet, conformément à l’article 54 de cette loi, le tribunal peut dans certaines circonstances reconnaître légalement la qualité de parents à deux personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) formant un couple et qui ont eu recours à la gestation pour autrui pour avoir un enfant. Cette reconnaissance permet le transfert de l'autorité parentale de la mère porteuse (et le cas échéant de son mari ou partenaire) au couple (parents d'intention). Toutefois, selon le juge, contrairement à la loi relative à l’adoption, la loi de 2008 ne s’applique pas à une personne célibataire. Il note que lors de l’adoption de la loi de 2008, cette question a été discutée et l’amendement visant à étendre son application à une personne célibataire n’avait pas été adopté. Le juge estime que quelle que soit la situation aux États-Unis quant à la responsabilité parentale du requérant et de la mère porteuse, la loi britannique ne reconnaît la qualité de parent légal qu’à cette dernière (étant célibataire) et ce même si elle n'a aucun lien biologique avec l'enfant qu'elle a mis au monde. Le requérant ne détient au Royaume-Uni aucune autorité parentale sur l'enfant. Le juge note qu’actuellement l’enfant a un statut de pupille de l’État mais que cette solution n’est que temporaire. Il ajoute que le requérant pourrait être en mesure d’adopter l’enfant. Le requérant s’estime victime de discrimination liée à sa situation de famille. Le juge énonce qu’il ne trouve pas nécessaire d’examiner cet argument dans la présente affaire mais qu’un tel argument pourrait être examiné dans le cadre d’une procédure visant à déclarer la disposition litigieuse incompatible avec la loi de 1998 ayant incorporé en droit interne la Convention européenne des droits de l’homme. Il reviendrait alors au Parlement de réformer la loi de 2008 afin qu'une personne célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui puisse se voir reconnaître la qualité de parent. |
| En ligne : | http://www.bailii.org/cgi-bin/markup.cgi?doc=/ew/cases/EWFC/HCJ/2015/73.html&query=surrogacy&method=boolean |
