Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'indemnisation des préjudices subis du fait de carence de l'Etat à assurer le relogement d'une personne dans le cadre de la loi DALO |
| Titre suivant : |
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| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 14/04/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14BX02693 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Inexécution de décision |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’absence de relogement d’une personne reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence et l’évaluation des préjudices en résultant.
Le tribunal administratif a condamné l’État à verser à l’intéressée 2.000 euros en réparation des conséquences dommageables des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans des conditions de logement dégradées du fait des carences fautives de l’administration. La Cour administrative d’appel accueille favorablement la requête de l’intéressée qui conteste le montant de cette indemnisation. La Cour note que la décision de la commission de médiation prescrivant le logement d’urgence aurait dû être exécutée en décembre 2012. A cette date, l’intéressée qui n’avait pas d’autre solution et dont les revenus mensuels s’élevaient à 700 euros, vivait dans un hôtel pour un loyer de 600 euros puis, à compter du mois de mai 2013, de 650 euros mensuel alors qu’un loyer dans un parc immobilier social, correspondant à ses ressources, serait de 350 euros environ. La Cour fait donc une juste appréciation du préjudice financier subi par l’intéressée du fait de son absence de relogement en exécution de la décision de la commission de médiation et le fixe à la somme de 7.000 euros tous intérêts compris. Par ailleurs, des troubles dans les conditions d'existence de l’intéressée du fait de carence de l’État à assurer son logement sont évalués à 5.000 euros tous intérêts compris. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000030484831 |
