Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-24 du 26 février 2012 relative à la dégradation d’une situation professionnelle à raison de l’appartenance syndicale |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-24 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie, le 18 janvier 2010, d’une réclamation relative à une adjointe administrative au sein d’une communauté de commune, représentante du personnel qui se plaint de la dégradation de sa situation professionnelle. Elle estime que cette dégradation serait liée à son appartenance syndicale.
L’enquête menée permet de considérer que la réclamante a été victime d’une discrimination prohibée à raison de ses activités syndicales, ainsi que de harcèlement discriminatoire au sens des articles 6 et 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983. En conséquence, le Défenseur des droits recommande de faire cesser la discrimination constatée et d’indemniser les préjudices matériels et moraux qui en résultent. Il se réserve la possibilité de présenter, le cas échéant, des observations devant la juridiction administrative. |
| Suivi de la décision : |
La collectivité mise en cause n’a pas donné suite aux recommandations formulées par le Défenseur des droits. Des recherches sur la base de données des décisions des juridictions administratives a fait apparaître qu’une série de décision de justice avaient été rendues sans que la réclamante ne sollicite le Défenseur des droits afin qu’il présente des observations. Il est par conséquent proposé de procéder à la clôture du dossier. |
Documents numériques (1)
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