Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative à la clarté et la précision des décisions judiciaires en matière d'assistance éducative |
| Auteurs : | Ministère de la Justice, Auteur ; Philippe Armand Martin, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 53247 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Mesure et sanction éducative [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice des mineurs [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Formation continue |
| Résumé : |
La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé au service en charge de la mesure d’assistance éducative et qui accompagnera la famille.
La ministre rappelle qu’en vertu du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, il ne lui appartient pas d'intervenir sur les motivations des actes juridictionnels relevant de la seule compétence des magistrats. Elle énonce que de manière générale la loi exige que tout jugement soit motivé. Elle ajoute qu’au surplus, l’article 375 du code civil balise très précisément ce que le juge des enfants doit caractériser, concernant la situation d’un mineur, pour justifier d’une intervention judiciaire en assistance éducative. La ministre ajoute que néanmoins, le souci constant d'améliorer la qualité des décisions rendues se manifeste dans l'attention qu’elle porte à la formation, tant initiale que continue, des magistrats. L'école nationale de la magistrature se charge de sensibiliser les juges des enfants à la nécessité de clarté et de précision dans leurs décisions, pour leur bonne compréhension tant par les familles que par les services, et pour rendre l'action de ces derniers plus efficace et plus lisible. La ministre ajoute qu’elle prend en compte les recommandations des autorités administratives indépendantes, et notamment celles du défenseur des droits. Il ne lui apparaît donc pas nécessaire, au vu des exigences du droit existant, de prendre des mesures particulières supplémentaires concernant la clarté et la précision des décisions rendues en matière d'assistance éducative. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-53247QE.htm |
| Cite : |
