Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-26 du 12 février 2012 relative à un licenciement motivé par l’inaptitude physique du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-26 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Collectivité territoriale [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Un réclamant, titulaire d’une carte permanente d’invalidité, ancien adjoint technique territorial de 2ème classe non titulaire d’un conseil général, se plaint de la rupture de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qui a précédemment été renouvelé à 23 reprises.
L’enquête permet d’analyser la rupture de son contrat de travail en un licenciement et non comme une fin de période d’essai. Or, ce licenciement n’est fondé sur aucun élément objectif et doit être considéré comme motivé par l’inaptitude physique du réclamant. Toutefois, le conseil général n’a pas envisagé les modalités de reclassement de l’intéressé. Par conséquent, le réclamant a été victime d’une discrimination prohibée en raison de son état de santé et de son handicap au sens des articles 6 et 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. Dès lors, le Défenseur des droits recommande au Président du conseil général mis en cause de réexaminer la situation professionnelle de l’intéressé, en recherchant les mesures appropriées pour lui permettre de poursuivre sa carrière au sein de la collectivité territoriale et, à défaut, de l’indemniser pour les dommages matériels et moraux subis. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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