Document public
Title: | Règlement amiable 14-002890 du 10 septembre 2015 relatif à un indu d’allocations de chômage versées au vu d’une attestation de l’employeur erronée |
Authors: | Défenseur des Droits, Author |
Material Type: | multimedia document |
Publication Date: | 10/09/2015 |
ISBN (or other code): | 14-002890 |
Languages: | French |
Descriptors: |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Indus [Mots-clés] Remboursement [Mots-clés] Prestation chômage [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Pension de retraite |
Texte : |
Radié définitivement des cadres de la gendarmerie à l’âge de 50 ans en raison de handicaps, Monsieur X. s’est inscrit comme demandeur d’emploi. Son ancien employeur a établi l’attestation nécessaire mentionnant un licenciement pour réforme définitive. Pôle emploi lui a ouvert des droits aux allocations chômage. Elles ont été versées pendant quinze mois, jusqu’à ce que l’administration militaire décide de modifier sa situation. Conformément au code de la défense, Monsieur X. ne pouvait pas cumuler la pension militaire de retraite au taux maximum qu’il percevait avec des allocations de chômage. Pôle emploi lui a notifié un trop perçu d’allocations chômage de près de 25 000 €.
Monsieur X. a contesté la décision de l'armée et demandé une remise totale de la dette, qui lui a été refusée. Le Défenseur des droits a fait valoir que, s’il était vrai que Monsieur X. n’avait pas le droit de percevoir des allocations chômage en sus de sa pension militaire liquidée au taux maximum (80 %), l’attestation erronée sur la base de laquelle Pôle emploi avait statué lui avait créé des droits. De ce fait, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, elle ne pouvait plus être retirée passé un délai de quatre mois après sa signature. La notification d’indu avait donc été adressée à l’intéressé en méconnaissance de ses droits. Le ministre de la Défense a décidé d’accorder une remise totale de dette. |