Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-008271 du 4 septembre 2015 relatif à une demande d'hébergement dans un établissement spécialisé pour une personne handicapée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 04/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-008271 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) [Mots-clés] Établissement médico-social |
| Texte : |
Monsieur G est un adulte en situation de handicap hébergé dans un Centre d’Accueil Temporaire pour une durée de 90 jours. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a jugé qu’une orientation en foyer d’accueil médicalisé était justifié compte tenu des besoins du réclamant.
Toutefois, cette décision a été modifiée au profit d’un foyer de vie. La mère du réclamant, elle-même en situation de handicap et sous traitement médical lourd, avait reçu une proposition pour un foyer d’accueil médicalisé qui n’a pas pu aboutir en raison de ce changement d’orientation. Cette dernière souhaitait revenir à une double orientation en foyer de vie et foyer d’accueil médicalisé en raison des difficultés rencontrées par son fils. Le Défenseur des droits a demandé à la MDPH des informations complémentaires sur la situation du réclamant. Celui-ci était accueilli dans un centre d’accueil temporaire. Toutefois, l’hébergement dans ces établissements est limité à un maximum de 90 jours par an. Or, l’intéressé arrivait à la fin de cette période de 90 jours et devait retourner dans son domicile familial. En coopération avec la MDPH, le Défenseur des droits a demandé et obtenu du Conseil Départemental un renouvellement, pour une période de 90 jours, de son hébergement dans le centre d’accueil temporaire. La tutrice a refait une demande de double orientation en foyer de vie et foyer d’accueil médicalisé. La déléguée du Défenseur, référent MDPH dans cette région a accompagné la tutrice de Monsieur G dans ses démarches afin d’obtenir la double orientation pour le réclamant. M.G a donc pu trouver une place dans le foyer d’accueil médicalisé où il avait fait des stages très profitables. |
