Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-027 du 8 février 2012 relative au refus du bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-27 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Allocation [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Prestation chômage [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’allocation chômage, à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle en raison de la déchéance des droits du réclamant. Ce dernier estime que ce refus est fondé sur son état de santé.
Il ressort de l’enquête que l’application de la condition de déchéance des droits antérieurs aux personnes dont l’interruption du versement de l’allocation chômage est due à un congé pour maladie professionnelle indemnisée par la CPAM, constitue donc une discrimination indirecte à raison de l’état de santé. En conséquence, le Défenseur des droits adresse des recommandations aux institutions compétentes afin de garantir la perception du reliquat de droits antérieurs à l’allocation d’assurance chômage à l’issue d’un congé pour maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée. |
Documents numériques (1)
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