Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-221 du 22 septembre 2015 relative au respect des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-221 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Tierce intervention [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Conditions d'accueil |
| Résumé : |
La requête A.J. c. France soulève la question des modalités d’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire français, et plus particulièrement du respect par les autorités de leurs obligations relatives aux conditions matérielles d’accueil qui doivent être garanties à tout demandeur d’asile.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et le droit de l’Union européenne reconnaissent qu’un demandeur d’asile dispose de droits inhérents à son statut, notamment le droit de bénéficier de conditions matérielles décentes (nourriture, logement, habillement). Les États ont l’obligation de les mettre en œuvre et d’en garantir l’effectivité et ce, dès l’introduction de la demande. Le Défenseur des droits estime que le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile tel qu’il est en place aujourd’hui, en France, ne garantit pas un accès effectif à ces droits. Les demandeurs d’asile démunis sont contraints de vivre dans une extrême précarité, ce qui contrevient aux normes européennes, notamment à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, lequel prohibe de manière absolue tout traitement inhumain ou dégradant. Pour ces motifs, le Défenseur des droits a décidé de présenter une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire A.J. c. France. |
Documents numériques (1)
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