Document public
| Titre : | Décision MDS-2015-222 du 22 septembre 2015 relative au vol d’une somme d’argent détenue par une personne retenue dans un centre de rétention administrative |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2015-222 |
| Note générale : | Délai 22 novembre 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Rappel des textes [Mots-clés] Rétention administrative |
| Résumé : |
Le réclamant, retenu au Centre de rétention administrative Mesnil-Amelot 2 (77) a été victime du vol de la somme de 1140 euros entre le 16 décembre 2011 à 10 heures et le 17 décembre 2011 à environ 11 heures, alors qu’elle était consignée dans un coffre situé dans une salle de la bagagerie du CRA dont l’accès est sécurisé. L’accès à cette salle est permis par un badge, lequel doit être conservé par le gradé de coordination ou la personne qu’il a déléguée à cet effet et l’accès au coffre est protégé par une clé.
Des enquêtes administrative et judiciaire ont été rapidement diligentées. Il en est ressorti que le trousseau contenant le badge et la clé était fréquemment laissé à la disposition de tous et que les registres n’étaient pas systématiquement remplis, ce qui a conduit à l’impossibilité de déterminer l’auteur du vol. Le Défenseur des droits a constaté plusieurs défaillances dans le processus de fouille des personnes retenues, et notamment concernant la conservation de la clé et du badge permettant le dépôt et le retrait des valeurs et numéraire consignés dans un coffre sécurisé, et la tenue des registres lors de la prise en compte de ceux-ci et des retraits d’argent effectués. Le Défenseur des droits a considéré que le non-respect de plusieurs notes de service avait facilité la commission de ce vol et contribué à l’impossibilité de découvrir son auteur, et que la personne retenue, reconduite dans son pays d’origine très rapidement, n’avait pas été en mesure de voir son préjudice réparé. Le Défenseur des droits a recommandé la diffusion d’une note sur le site du ministère de l’Intérieur informant les victimes sur les possibilités d’engager la responsabilité de l’administration en cas de dommages causés par les services de police, et le rappel aux fonctionnaires de police en fonction dans les centres de rétention administrative des notes concernant les procédures relatives à la fouille des personnes retenues. |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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