Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-223 du 17 novembre 2015 relative au caractère discontinu de contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-223 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Congé annuel [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Une chercheuse, contractuelle d’un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) estime que le caractère discontinu de ses contrats à durée déterminée et aux refus de congés annuels qui lui auraient été opposés par son employeur en 2010, 2011 et 2012 constituent une discrimination à raison de son état de grossesse.
L’enquête révèle que les trois contrats à durée déterminée dont la réclamante a fait l’objet relèvent d’un cadre unique et, à ce titre, aurait dû être renouvelés immédiatement sans prise en compte du congé maternité de la réclamante. Leur caractère discontinu semble ainsi contraire au principe de non-discrimination à raison de l’état de grossesse. En outre, il ressort des pièces du dossier que la réclamante n’a pu prendre tous les congés auxquels elle pouvait prétendre, et ce, de manière discriminatoire en raison de son état de grossesse. Le Défenseur des droits estime ainsi que la réclamante a été traitée de façon défavorable en raison de son état de grossesse et recommande, en conséquence, à l’établissement concerné, de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis. |
| Date de réponse du réclamant : | 18/01/2016 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
En janvier 2016, l'établissement public à caractère scientifique et technique a suivi les recommandations du Défenseur des droits et a indiqué que la réclamante a été indemnisée à hauteur des préjudices subis, à savoir, une somme correspondant aux 15 jours de congés annuels qu’elle n’a pu prendre eu égard au caractère discontinu de ses contrat. |
Documents numériques (1)
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