Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-224 du 17 novembre 2015 relative à un non-renouvellement d'un contrat de travail en raison de l'état de grossesse et de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/11/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-224 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
La réclamante, aide-soignante, estime que la décision de non renouvellement de son contrat serait fondée sur son état de grossesse et son état de santé, et présenterait, à ce titre, un caractère discriminatoire.
L’enquête révèle d’une part, que la décision de non-renouvellement de son contrat de travail a pour motif son état de santé, et, d’autre part, que la corrélation entre l’annonce de la grossesse et la décision de non-renouvellement laisse apparaitre que l’état de grossesse a été pris en compte. Le Défenseur des droits estime ainsi que la réclamante a été traitée de façon défavorable en raison de son état de grossesse et de son état de santé, et recommande, en conséquence, au centre hospitalier, de procéder à la réparation intégrale des préjudices subis. |
| Date de réponse du réclamant : | 19/02/2016 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
Par courrier du 19 février 2016, le centre hospitalier a indiqué au Défenseur des droits qu’il respectera les recommandations formulées dans la décision MLD-2015-224. La réclamante a été indemnisée à hauteur des préjudices subis, à savoir, une indemnisation à hauteur d’un montant correspondant aux émoluments non-perçus, soit une somme correspondant à un peu plus de trois mois de traitement. |
Documents numériques (1)
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