Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-35 du 20 février 2012 relative à la suppression, pendant un congé de maladie, de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-35 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Arrêt maladie [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent de l’éducation nationale qui se plaint de la suppression de la majoration de traitement versée aux agents affectés dans les départements d’outre-mer (indemnité de cherté de vie), pendant son congé de maladie, intervenu suite à un accident de service. La réclamante considère que cette suppression est discriminatoire à raison de son état de santé.
L’enquête menée démontre qu’elle a fait l’objet de la suppression contestée, alors que plusieurs de ses collègues, dans une situation analogue à la sienne, placés notamment en congés pour accident de service ont perçu l’indemnité de cherté de vie. L’enquête permet également de retenir le caractère aléatoire de la suppression de l’indemnité de cherté de vie par le mis en cause eu égard à l’absence de règles précises applicables en la matière. C’est ainsi que l’administration supprime la majoration de traitement dans toutes les situations de congés de maladie, sauf si elle décide de maintenir cet avantage aux « conditions et modalités qu’elle détermine ». Toutefois, la latitude qu’elle s’octroie, qui n’est au demeurant prévue par aucun texte, peut conduire à des décisions subjectives, potentiellement discriminatoires à raison notamment de l’état de santé. Il en résulte également une insécurité juridique pour les personnels. En conséquence, le Défenseur décide de présenter ses observations dans le cadre du recours introduit par la réclamante devant la Cour administrative d’appel. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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