Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-38 du 17 février 2012 relative au refus de nomination au grade supérieur d’une infirmière exerçant ses fonctions en lycée à raison de son état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-38 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Une infirmière exerçant ses fonctions en lycée a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de la nommer au grade supérieur et l’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de relever que l’état de santé de la réclamante a été pris en compte . Il ressort notamment, que son chef d’établissement a transmis un avis défavorable à sa promotion à l’inspecteur d’académie, faisant état de ses arrêts de travail répétés, en y joignant un tableau récapitulant ses absences pour maladie, pourtant dûment justifiées et donc accordées de droit conformément à la loi.
Dès lors, l’avis défavorable du chef d’établissement et l’absence de promotion qui s’en est suivie étaient directement liés à l’état de santé de la réclamante. Le seul argument tiré de son ancienneté inférieure par rapport aux candidats retenus, à supposer même qu’il puisse être considéré comme objectif, ne peut suffire à renverser la présomption de discrimination à raison de l’état de santé de l’intéressée. Par conséquent, la réclamante a été victime d’une discrimination prohibée en raison de son état de santé au sens de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ainsi, le Défenseur des droits recommande au recteur mis en cause de réexaminer le dossier de la réclamante en vue de sa nomination au grade supérieur. A défaut, il recommande de l’indemniser pour les dommages matériels et moraux subis. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20120217_MLD-2012-38.pdf Adobe Acrobat PDF |
