Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-20 du 10 février 2012 relative à un traitement défavorable en matière d’évolution salariale et de progression de carrière lié à des activités syndicales |
| Titre suivant : | |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Evaluation |
| Résumé : |
La réclamante, embauchée en septembre 1980 comme cadre débutante, exerce depuis 1994 plusieurs mandats de représentant du personnel, dont celui de délégué syndical.
Il résulte de l’enquête que les entretiens d’évaluation de la réclamante font référence, dans des conditions pénalisantes, à ses mandats et que ses objectifs professionnels n’ont pas été aménagés pour lui permettre de concilier son poste avec ses activités syndicales. D’autre part, la réclamante a subi un blocage de carrière pendant 23 ans, sans que l’employeur n’apporte de justification objective à cette situation. L’employeur ne prouve pas que le traitement défavorable dont la réclamante a fait l’objet soit justifié par des éléments objectifs étrangers à ses activités syndicales. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 16/11/2012 |
Documents numériques (1)
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