Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-29 du 10 février 2012 relative au refus opposé par un institut de beauté de réaliser une prestation de soin corporel en raison du diabète de la réclamante |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/02/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-29 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Certificat médical [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle |
| Résumé : |
Un institut de beauté a refusé d’honorer une prestation de soin corporel aux huiles essentielles en raison du diabète de la réclamante. La gérante du magasin ne conteste pas ce refus, mais précise l’avoir fait de manière à se conformer à un document élaboré par l’enseigne, remis aux clients afin d’identifier une éventuelle contre-indication susceptible d’interférer avec le soin ou les produits utilisés. Elle estime en revanche que la production d’un certificat médical aurait permis la pratique d’un tel soin.
Il apparaît aussi qu’un changement de produit aurait permis de procéder au modelage, mais que le magasin ne disposait pas de ce produit. La fourniture d’un certificat médical pour les clients dont l’état de santé risquerait d’être aggravé par la pratique du modelage poserait une exigence raisonnable qui ne peut s’apparenter à un refus de service discriminatoire, de même que l’absence d’utilisation d’huiles essentielles sur les clients souffrant de certaines pathologies. Au contraire, la pratique de l’enseigne consistant à refuser purement et simplement la réalisation de soins corporels à des personnes présentant des contre-indications, sans que la production d’un certificat médical puisse en être la condition, est constitutive d’une discrimination au sens des articles 225-1 et suivants du code pénal. Le Défenseur des droits recommande à l’enseigne X de modifier ses pratiques de manière à ce que les personnes dont l’état de santé présente un risque puissent en être informées, ainsi que de la nécessité, le cas échéant, de fournir un certificat médical autorisant la pratique de soins corporels. Il lui recommande également de donner des consignes aux magasins de son réseau pour que les clients soient informés dès la prise de rendez-vous de la nécessité de présenter un certificat médical si leur état de santé le justifie. |
Documents numériques (1)
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