Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-011007 du 17 août 2015 relatif à une erreur d'affectation de trimestres validés au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-011007 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Protection sociale |
| Texte : |
Monsieur X., époux d’une enseignante, avait pris un congé parental de deux ans, entre le 1er août 1987 et le 31 juillet 1989, à la naissance de leur troisième enfant. Pendant cette période, conformément à la réglementation en vigueur jusqu’en 2005, le rectorat a versé à son épouse les prestations familiales (allocation pour jeune enfant, allocation parentale d’éducation) ouvrant droit à l’affiliation de Monsieur X. à l’AVPF.
Toutefois, au moment de la préparation de son dossier de retraite, il s’est aperçu que ses trimestres d’AVPF avaient été affectés aux années 1988 à 1990, au lieu des années 1987 à 1989, ce qui avait pour conséquence de fausser son relevé de carrière, avec un impact sur le montant de sa future retraite. La CARSAT lui ayant indiqué que la rectification ne pouvait être opérée que par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur X. a demandé au rectorat de régulariser sa situation. Le rectorat lui a indiqué qu’il n’avait plus accès aux fichiers inter-régimes permettant de procéder à cette rectification, Madame X. étant retraitée depuis 2011. Le ministère de l’Éducation nationale et la CARSAT ont été fermement incités à trouver en urgence une solution permettant à Monsieur X. de rentrer en possession de ses droits sans avoir à pâtir des erreurs commises par l’administration. Le rectorat a finalement effectué une étude qui a permis de constater qu’une erreur avait été commise par les services de la CARSAT dans la transcription des relevés. La CARSAT a reconnu son erreur et a adressé à Monsieur X. un nouveau relevé de carrière où les trimestres d’AVPF étaient inscrits aux bonnes dates. |
