Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-008756 du 3 septembre 2015 relatif au refus de versement du capital décès en raison d’une dette de cotisations |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-008756 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Travailleur indépendant [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) [Mots-clés] Capital décès [Mots-clés] Cotisation sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Monsieur X était affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de commerçant. A la suite de son décès, Madame X a effectué plusieurs démarches auprès de l’organisme, qui lui a indiqué que le compte de son mari était débiteur et que le capital décès ne pouvait pas lui être versé.
Madame X souhaitait connaître le montant des cotisations dues, ainsi que les montants des revenus professionnels retenus pour le calcul des cotisations de son mari, sachant que des erreurs avaient été commises par le passé. Les services du Défenseur des droits sont intervenus auprès de la caisse RSI afin de s’assurer de la régularisation du compte de Monsieur X, au vu des derniers éléments communiqués par Madame X, et d’obtenir le détail et la base de calcul des cotisations. En outre, ils ont sollicité un nouvel examen de la demande de capital décès de Madame X, à l’issue de la régularisation du compte de son mari, en déduisant si besoin du montant du capital auquel elle pouvait prétendre le montant des cotisations restant dues La caisse a adressé à Madame X le décompte et lui a précisé que le solde débiteur du compte de son mari avait été ramené à 1 055 € hors majorations de retard. L’organisme a également accepté d’examiner une nouvelle demande de capital décès et lui a adressé un dossier de demande de pension de réversion. S’agissant des majorations de retard restant dues, les services du Défenseur des droits ont interrogé l’organisme afin de savoir si des demandes de remise avaient été examinées au titre des périodes concernées. La caisse a alors décidé d’accorder et d’enregistrer la remise des majorations de retard en cause. La caisse RSI a également informé le Défenseur des droits qu’un secours de 1 055 € était accordé à Madame X en vue de l’apurement des cotisations. Le capital décès a ainsi pu lui être versé intégralement. Enfin, Madame X a reçu un courrier de la caisse lui confirmant l’attribution de sa pension de réversion. |
