Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003669 du 17 août 2015 relatif à la prise en charge des soins par un cabinet d’infirmiers libéraux |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003669 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Droit du patient |
| Texte : |
Une hospitalisation à domicile (HAD) a été mise en place chez la mère de Madame X. Or, le cabinet d’infirmiers libéraux du secteur refuse de se rendre sur place pour lui prodiguer les soins dans ce cadre. Madame X n’a pas réussi à trouver un autre cabinet et l’HAD n’a pu avoir lieu.
Madame X a saisi le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a interrogé l’Assurance maladie qui a fait intervenir un autre cabinet d’infirmiers « hors secteur » en accordant une dérogation sur la prise en charge pour la durée des soins. |
