Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-010155 du 27 août 2015 relatif au refus de prise en charge d’une formation par Pôle emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 27/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-010155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Protection sociale [Mots-clés] Pôle emploi [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Madame S., inscrite comme demandeur d’emploi, a fait part à Pole Emploi de son souhait de suivre une formation de dermographe. Madame S. a reçu un premier courrier lui notifiant un accord de prise en charge. Au vu de cet accord, elle a acheté l’ensemble du matériel nécessaire à l’exercice de sa future activité.
Pourtant, la réclamante a reçu, un mois plus tard, un second courrier l’informant du refus de prise en charge de sa formation, en raison de l’adoption d’une nouvelle réglementation sur le financement des formations par Pôle emploi. Le Défenseur des droits s'est appuyé sur le premier courrier reçu par la réclamante, a fait valoir les frais engagés, et Pôle emploi a accepté la prise en charge de sa formation, compte tenu de la cohérence de son projet professionnel. |
