Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-46 du 19 mars 2012 relative au refus d'accès à une salle de spectacle opposé par un gérant de théâtre à une personne handicapée |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-46 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sports et loisirs [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Le réclamant s’est vu interdire l’accès à une salle de spectacle au motif que l’établissement n’était pas aux normes pour recevoir des personnes en fauteuil roulant. Le gérant du théâtre nie avoir opposé un refus au réclamant mais indique qu’il lui avait demandé un certain nombre de garanties pour assurer sa sécurité, celle de son équipe de tournage et celle du public. Divers témoignages évoquent au contraire un refus catégorique de la part du gérant, non pas à l’entrée du théâtre, mais dans la salle de spectacle, alors que le réclamant avait déjà accédé au sous-sol aidé par trois membres de son équipe. La loi du 1er février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, met en place pour tous les établissements recevant du public (ERP) existants une obligation de mise en accessibilité pour le 1er janvier 2015 au plus tard. Avant cette échéance, les ERP des quatre premières catégories doivent néanmoins réaliser un diagnostic technique qui permet d’analyser la situation d’un ERP au regard de l’accessibilité, de décrire les travaux nécessaires et d’estimer leur coût. Le gérant n’a manifestement pas procédé à ce diagnostic qui devait être réalisé avant le 1er janvier 2011, ni demandé une dérogation qui aurait traduit une impossibilité technique à la réalisation des travaux. Dans ces conditions, le refus opposé au réclamant est susceptible de constituer une discrimination en raison du handicap réprimée par les articles 225-1 et suivants du code pénal. Le DDD décide de rappeler les termes de la loi au gérant du théâtre et de lui recommander de procéder sans délai à la réalisation du diagnostic technique de l’accessibilité du théâtre. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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