Document public
Titre : | Jugement relatif au refus d’octroi des bourses nationales de lycée en raison de la résidence du père à l’étranger |
Voir aussi : | |
Auteurs : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 23/02/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 0806425 |
Format : | 4 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Bourse d'étude [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Éducation [Géographie] Maroc |
Résumé : |
Le requérant s’est vu refuser l’attribution de bourses nationales de lycée au titre de l’année scolaire 2007-2008 pour ses deux frères au motif qu’elles étaient réservées aux élèves dont la famille réside en France. Le recteur de l’académie soutenait que si le requérant accueille à son domicile ses quatre frères et sœurs, dont les deux lycéens concernés, en vertu d’une délégation judiciaire de l’autorité parentale, le père des enfants qui est toujours titulaire de ses droits familiaux réside actuellement au Maroc.
Le tribunal administratif donne raison au requérant en considérant que la famille des lycéens doit être regardée comme résidant en France au sens des dispositions du 1er article du décret n° 59-38 du 2 janvier 1959, sans que le recteur de l’académie puisse utilement se prévaloir d’une note de service du ministre de l’éducation nationale du 10 février 1992. Il précise néanmoins que le présent jugement n’implique pas nécessairement le versement des bourses sollicitées. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Documents numériques (1)
JP_TA_Cergy-Pontoise_20120223_0806425_bourse_residence.pdf Adobe Acrobat PDF |