Document public
| Titre : | Décision MDE-2015-217 du 1er septembre 2015 relative à la prise en charge d’un mineur isolé étranger |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 01/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-2015-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Tutelle |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés de Monsieur X., pris en charge par l’ASE depuis juillet 2012 en tant que mineur étranger isolé. Cette mesure a cessé en octobre 2014, à la suite d’une ordonnance du juge aux affaires familiales remettant en cause la minorité du jeune homme et rejetant la demande de tutelle.
Monsieur X. ne s’est vu notifier ni la décision du juge aux affaires familiales, ni la décision du juge des enfants. Par ailleurs, il ne s’est pas exprimé devant le juge aux affaires familiales, le magistrat s’appuyant sur une attestation signé par le jeune à la demande de l’ASE, reconnaissant qu’il ne souhaitait pas être entendu. En l’absence de notification de ces décisions le concernant, il n’a pas été en mesure de les contester. Après examen des éléments du dossier, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour d’appel de Paris, portant sur l’authenticité des documents d’état civil en possession du jeune, sur son absence d’audition devant les juridictions ainsi que sur l’absence de recours effectif à l’encontre des décisions le concernant. |
| Date de réponse du réclamant : | 12/01/2016 |
| Suivi de la décision : |
La cour d'appel rend un jugement avant dire droit ordonnant une expertise du passeport du jeune. En janvier 2016, la cour d'appel infirme le jugement de première instance et estime qu'il y a lieu à ouvrir la tutelle. Elle prend acte de la majorité du jeune homme cependant. |
Documents numériques (1)
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