Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-218 du 22 septembre 2015 relative au retard pris par une collectivité territoriale pour procéder à l’aménagement du poste de travail d’un agent handicapé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-218 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Département |
| Résumé : |
La réclamante, travailleur handicapé, présente à l’appui de sa réclamation plusieurs recommandations du médecin de prévention qui montrent que des aménagements ont tardé à être mis en œuvre sans raisons objectives. De plus, l’enquête a permis de constater que certaines tâches, manifestement incompatibles avec son handicap ont été maintenues. Ainsi, ses supérieurs qui n’ignoraient pas ses difficultés de déplacement (elle marche à l’aide d’un déambulateur) ont maintenu durant plusieurs mois la tâche de distribution du courrier, au cours de laquelle elle a été victime d’une chute.
Le Défenseur des droits estime que l’employeur n’a pas pris toutes les dispositions pour garantir la santé de son agent. Si, à ce jour, plusieurs mesures ont été décidées par le président du conseil départemental pour permettre l’aménagement du poste, ce dont le Défenseur des droits prend acte de façon positive, l’instruction a mis en exergue des retards injustifiés dans la mise en place de certains aménagements. Le Défenseur recommande de poursuivre les aménagements recommandés par le médecin de prévention ainsi que par le SAMETH. Il demande également de procéder à la désignation d’un expert médical afin de déterminer les conséquences dommageables pour la réclamante du retard pris dans l’aménagement de son poste de travail et d’évaluer les préjudices subis par l’intéressée. Enfin, il prend acte de la décision de faire diligenter par un organisme extérieur une enquête administrative sur la situation, partant sur le contexte de travail de la réclamante. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | Le conseil départemental a désigné un organisme extérieur pour faire une enquête administrative sur les conditions de travail au sein du service de la réclamante. Les recommandations de cet organisme ont été suivies. S’agissant de la désignation d’un expert médical, le conseil départemental a transmis son rapport mais ses conclusions concernant les préjudices subis sont contestées par le conseil. La réclamante n’ayant pas engagé de procédure en indemnisation, il n’y a pas lieu pour le Défenseur des droits de relancer le conseil départemental en lieu et place de l’intéressée |
Documents numériques (1)
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