Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-219 du 22 septembre 2015 relative au rejet d'une candidature à une candidate d’origine étrangère |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Race, Ethnie [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Une candidate d’origine étrangère a vu ses candidatures à un poste de technicienne de laboratoire d’analyses médicales systématiquement rejetées par un établissement public hospitalier.
Ayant essuyé trois refus consécutifs en 2009 et 2010, la réclamante a saisi une première fois la Halde qui, au terme de son enquête et au vu du profil et de l’expérience recherchés, a décidé de clore la réclamation en 2011. Depuis cette date, quatre autres postes de technicienne de laboratoire ont été publiés par l’établissement, postes pour lesquels la candidature de la réclamante a été de nouveau systématiquement écartée. Le Défenseur des droits a diligenté une seconde enquête. Les justifications apportées par l'établissement hospitalier, en contradiction totale avec celles qui avaient été produites initialement, font apparaître que la candidature de la réclamante correspondait au profil et à l’expérience souhaités pour les nouveaux postes à pourvoir. Elles révèlent également que certaines candidatures retenues ne répondaient pas aux critères fixés. Dans la mesure où les justifications apportées ne sont pas de nature à établir que le rejet systématique de la candidature de l’intéressée reposait sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le Défenseur des droits recommande le réexamen de la situation de l’intéressée ainsi que l’indemnisation des préjudices subis. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le centre hospitalier ayant refusé d’indemniser le préjudice de l’intéressée, celle-ci a saisi le tribunal administratif de Lyon. La requête a été rejetée par ordonnance du 10 janvier 2017. |
Documents numériques (1)
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