Document public
Titre : | Ordonnance de référé relative à l’éloignement d’un étranger malade |
Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 11/06/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 390704 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Reconduite à la frontière [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Procédure [Documents internes] Saisine du juge des référés [Géographie] Géorgie |
Résumé : |
Le requérant, ressortissant géorgien en situation irrégulière est atteint d’une hépatite chronique virale. En avril 2015, il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) et ordonnant son placement en rétention administrative. Le tribunal administratif saisi sur le fondement du III de l’article L.512-1 du CESEDA a rejeté les conclusions dirigées contre cet arrêté et le juge de la liberté et de la détention a autorisé le maintien en rétention de l’intéressé. A la suite du refus d’embarquement de l’intéressé et de son transfert dans un autre centre de rétention administrative, la prolongation de la mesure de rétention a été de nouveau autorisée.
En mai 2015, postérieurement à l’arrêté préfectoral, le médecin de l’Agence régionale de santé, saisi par l’unité médical du centre de rétention, a rendu un avis en estimant que l’état de santé de l’intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’il n’existait pas, dans son pays d’origine, de traitement approprié et que le traitement nécessité par son état devrait être poursuivi pendant une année. Le juge des référés du tribunal administratif a alors suspendu l’exécution de l’arrêté pour la durée prévisible du traitement évaluée à un an et a enjoint au préfet de délivrer à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour. Le juge des référés du Conseil d’Etat, saisi par le Ministère de l’Intérieur, indique qu’il appartient à l’étranger qui entend de contester une OQTF lorsqu’elle est accompagnée d’un placement en rétention administrative ou d’une mesure d’assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions du III de l’article L.512-1 du CESEDA d’une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d’injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative (procédures de référés). Il ajoute toutefois qu’il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l’exécution d’une telle mesure relative à l’éloignement forcé d’un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. Le juge des référés du Conseil d’Etat considère donc qu’en l’espèce, l’avis du médecin de l’Agence régionale de santé défavorable à l’éloignement du requérant constitue, alors même qu’il ne lie pas le préfet, un élément nouveau devant nécessairement conduire ce dernier à réexaminer la situation de l’étranger avant de procéder effectivement à son éloignement à destination de la Géorgie. Dans ces conditions, le requérant était recevable à saisir le juge des référés du tribunal administratif (qui avait suspendu l’exécution de l’arrêté portant OQTF), en invoquant, au vu de cette nouvelle circonstance, l’atteinte grave et manifestement illégale que l’exécution de cet arrêté porterait à sa liberté personnelle dans le mesure où elle entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur son état de santé. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030717183 |