Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-50 du 23 mars 2012 relative au harcèlement moral et au licenciement dont la réclamante a fait l’objet en raison de son état de santé et de son handicap |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-50 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, se plaint du refus persistant de son employeur de respecter les préconisations du médecin du travail la concernant, ce qu’elle considère constitutif de harcèlement moral. Elle estime par ailleurs que son licenciement, fondé sur la perturbation de l’entreprise générée par ses absences maladie, est discriminatoire. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en contestation de ces discriminations.
L’enquête menée par les services du Défenseur des droits fait apparaître que l’employeur n’a effectivement pas respecté les préconisations du médecin du travail pendant plusieurs années, ce qui est constitutif, selon la Cour de cassation, de harcèlement moral. De plus, il n’apporte pas d’éléments permettant de justifier que la perturbation de l’entreprise invoquée est liée aux absences pour maladie de la réclamante et que cette perturbation rendait nécessaire le remplacement définitif de celle-ci. Dès lors, le motif véritable du licenciement est la maladie de la réclamante et non la désorganisation de l’entreprise qui n’est pas établie. Le Défenseur des droits décide donc de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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