Document public
Titre : | Décision MLD-2012-22 du 28 mars 2012 relative à un harcèlement moral en raison d’un trouble d’identité sexuelle |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 28/03/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-22 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
Résumé : |
La réclamante, embauchée en qualité d’ouvrier qualifié, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique et de ses collègues de travail à compter de sa procédure de transition en raison de son trouble d’identité sexuelle.
Par jugement du 29 octobre 2007, le TGI a ordonné la substitution de son prénom masculin en prénom féminin. Cependant, son employeur a continué à l’appeler par son prénom masculin et lui a adressé ses courriers et bulletins de salaire avec la mention « Monsieur ». Ce contexte de travail a contraint la réclamante à être arrêtée pour état dépressif depuis mars 2010. Elle a saisi le CPH en vue d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. La réclamante communique un certain nombre d’éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral. L’entreprise n'apporte aucun élément objectif étranger à tout harcèlement et/ou discrimination de nature à justifier ce traitement défavorable. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le Conseil de Prud’hommes. |
Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
Date collège : | 17/01/2013 |
Documents numériques (1)
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