Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-45 du 18 mars 2012 relative à une discrimination en matière de classification et de rémunération |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-45 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération |
| Résumé : |
La réclamante, Mme P a été nommée Directrice des Ressources Humaines en 2004 pour remplacer M. M, au sein d’un office public (habitat). Après son départ son successeur, M. B, a été nommé au poste de DRH.
Mme P a saisi la haute autorité car elle estime avoir été victime de discriminations en matière de classification et de rémunération en raison de son sexe, tous les titulaires de sexe masculin du poste de DRH s’étant vus reconnaître une classification supérieure à la sienne et ayant été gratifiés de rémunérations plus élevées pour l’exercice des mêmes fonctions. L’enquête a mis en évidence que contrairement à la classification prévue par l’accord collectif positionnant le poste de DRH en catégorie C4 N2, Mme P a été positionnée à l’embauche en C4 N1. S’agissant de la rémunération, il ressort une différence de salaire de 10 à 26% par rapport à ses collègues masculins ayant occupé ou occupant la même fonction. L’employeur ne justifiant pas aux moyens d’éléments objectifs cette situation, la discrimination est donc établie, il est prévu de présenter les observations à l’audience du 1er mars 2012 devant le bureau de jugement du Conseil des Prud’hommes. |
Documents numériques (1)
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