Document public
| Titre : | Délibération n°2011-43 du 28 février 2011 relative aux difficultés rencontrées par le réclamant dans le cadre de son activité professionnelle et qu'il estime liées à son état de santé |
| Voir aussi : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2011-43 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation de Monsieur X considérant être victime d'une discrimination liée à son état de santé.
L'enquête de la haute autorité a fait apparaître que Monsieur X s'est vu retirer une partie de ses fonctions en raison de son état de santé, ce qui constitue une discrimination au sens de l'article L.1132-1 du code du travail. Par décision du 9 mai 2008, le conseil de prud'hommes a débouté le réclamant de sa demande de résolution judicaire de son contrat de travail, estimant que les éléments constitutifs de la discrimination alléguée n'étaient pas avérés. A la suite immédiate de ce jugement, le réclamant est licencié. La lettre de licenciement datée du 25 juin 2008 fait état d'une liste des griefs retenus à l'encontre de Monsieur X à qui l'on reproche notamment, des " arrêts de travail successifs, inopinés et prolongés ". Ce licenciement est intervenu à la suite de la dénonciation par Monsieur X du comportement discriminatoire de son employeur et de son action en justice. Le mis en cause ne rapporte pas la preuve de sa cause réelle et sérieuse. Il est donc susceptible de caractériser une mesure de représailles au sens des articles L.1132-3 et L.1134-4 du code du travail. |
Documents numériques (1)
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