Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-37 du 13 mars 2012 relative au non renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) en lien avec la situation de famille |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-37 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche |
| Résumé : |
Le réclamant a saisi la HALDE à la suite du refus de renouvellement de son CDD d’usage. Employé par une société dirigée par son père, le réclamant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de cameraman. A la suite d’un conflit avec ses associés, le père du réclamant est licencié. A partir de cette date, il n’est plus fait appel aux services du réclamant nonobstant ses demandes répétées.
A l’issue de son enquête, le Défenseur des droits a considéré que la société ne justifiait pas sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le non renouvellement du CDD d’usage du réclamant était fondé sur sa situation de famille. Le CPH a considéré qu’il ne pouvait y avoir discrimination en raison de la situation de famille du réclamant car cette notion serait limitée uniquement aux cas de filiation, union libre et mariage. Le réclamant a interjeté appel de la décision et le Défenseur des droits présente ses observations devant la Cour d’appel. |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 30000 |
| Suivi de la décision : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie le 14 octobre 2010 par Monsieur X d’une réclamation relative au non renouvellement de son contrat à durée déterminée d’usage qu’il estime en lien avec sa situation de famille. Le Défenseur des droits par sa décision MLD 2012-37 du 13 mars 2012 a décidé que le non renouvellement de son contrat à durée déterminée d’usage était fondé sur un motif discriminatoire, à savoir sa situation de famille, en violation des dispositions des articles L.1132.1 et suivants du code du travail. Par une décision en date du 28 mars 2013, la cour d’appel, après avoir entendu et repris les observations du Défenseur des droits a considéré que Monsieur X avait été victime d’une discrimination à l’embauche et a condamné la société mise en cause à 30 000 euros de dommages et intérêts. La cour expose le principe de l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination et constate que non seulement le réclamant mais également le Défenseur des droits de par ses pouvoirs d’enquête, apportent des éléments de fait laissant présumer une discrimination à son encontre. Elle écarte les justifications de la société mise en cause et considère « qu’elle échoue à démontrer que les faits matériellement établis sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». D’autre part, la cour infirme le jugement du CPH en date du 3 mai 2011 qui avait écarté la notion de discrimination en raison de la situation de famille du réclamant au motif que cette notion était seulement limitée aux cas de concubinage, union libre et mariage. La cour d’appel réaffirme que cette notion de situation de famille couvre les cas de filiation et, après avoir donné acte au Défenseur des droits de son intervention à l’instance, condamne la société à 30 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L.1132.1 du code du travail. |
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