Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-216 du 10 septembre 2015 relative à un refus d’admission d’une étudiante portant le foulard à une formation privée |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 10/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-216 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Formation initiale [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Enseignement supérieur [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet |
| Résumé : |
Une étudiante musulmane n'a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires.
Le Défenseur des droits souligne que le règlement intérieur du centre de formation ainsi que son application à la réclamante caractérise le délit de subordination de fourniture d’un service à une condition fondée sur l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une religion. Il prend acte de l’engagement du centre de formation de supprimer l’interdiction du port de signes religieux dans son règlement intérieur ainsi que de prendre des mesures d’information et de sensibilisation du personnel à cet effet. Il décide de recommander l’indemnisation de la réclamante qui, du fait de son refus d’admission, a perdu une année dans la poursuite de ses études. |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : | Le règlement intérieur de l’établissement mis en cause a été modifié. Le personnel a été informé et sensibilisé en vue d’un changement des pratiques. Toutefois, le centre de formation a refusé d’indemniser la réclamante. |
Documents numériques (1)
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