Document public
Titre : | Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels |
Accompagne : | |
Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Editeur : | [S.l.] : Journal officiel de la République française, 02/08/2015 |
Numéro de décision ou d'affaire : | AFSX1513982R |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Égalité femme - homme [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé |
Résumé : | Prise en application de l'article 74 de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la présente ordonnance fixe les conditions d'élection des membres de différents Ordres professionnels, afin d'y assurer l'égal accès des femmes et des hommes. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/7/31/AFSX1513982R/jo/texte |