Document public
| Titre : | Circulaire du 13 juillet 2015 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'asile |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 26/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | INTK1517035J |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Préfecture |
| Résumé : |
Le texte présente les modifications apportées par la loi portant réforme du droit d'asile transposant en droit français plusieurs directives européennes. Cette réforme a pour conséquence une réorganisation des modalités d'accueil des demandeurs d'asile. En effet, les guichets uniques d'accueil des demandeurs d'asile réuniront sur un même lieu géographique les personnels dédiés aux activités d'enregistrement des primodemandeurs (agents de préfecture), d'orientation et de prise en charge (agents de l'OFII).
Le schéma territorial de ces guichets reposera sur le schéma actuel des 34 points d'enregistrements et leur déploiement se fera en deux vagues (au 1er septembre 2015 et au plus tard le 31 décembre 2015). Dès le 20 juillet 2015, les dispositions des directives d'effet direct s'appliqueront tandis que les dispositions de la loi relatives à l'enregistrement des demandes, aux conditions d'instruction de celles-ci, aux différentes procédures applicables, à la délivrance de l’attestation de demande d'asile et au droit au maintien sur le territoire, ainsi que celles relatives à l’hébergement et à l'ADA entreront en vigueur au 1er novembre. L'annexe de la circulaire décrit les modes opératoires transitoires qui devront être suivis entre le 20 juillet et la fin de l'année 2015, pendant la phase de mise en oeuvre de la réforme. |
| En ligne : | http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/08/cir_39966.pdf |
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