Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-48 du 21 mars 2012 relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son emploi |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-48 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Mutation [Mots-clés] Arrêt maladie |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement discriminatoire en raison des activités syndicales et de l’état de santé d’un salarié dans le cadre de son emploi.
Depuis sa désignation en qualité de délégué syndical central, le réclamant a fait l’objet de nombreuses mesures qui ont eu pour effet de le déstabiliser et de créer un environnement intimidant, hostile et dégradant. Tout d’abord, la société conteste sa désignation devant le TGI avant de se désister. Puis, il reçoit un courrier du directeur général de la société, lui reprochant ses positions affichées de conflit avec la direction dans le cadre d’un mouvement de grève et le menaçant de donner des suites à ses prises de positions. Du 9 octobre 2008 au 18 mars 2009, le réclamant est placé en arrêt maladie. Son premier arrêt de travail d’un mois mentionne « stress sur harcèlement au travail ». Il fait ensuite l’objet d’une première demande d’autorisation de licenciement suite à un incident intervenu le 9 octobre 2008. Celle-ci est rejetée par l’inspection du travail. Durant son arrêt maladie, le réclamant, qui est directeur de magasin, reçoit plusieurs courriers l’informant de sa mutation sur des postes de responsable de département. Interrogé sur la raison de ces mutations, le directeur des ressources humaines explique qu’après un congé maladie de plus de 5 mois, la société n’était pas en mesure de lui confier la direction d’un magasin « qui implique la prise en charge totale de la responsabilité du site. » Ces tentatives de mutations justifiées par l’état de santé du réclamant alors même que le médecin du travail le jugeait totalement apte à reprendre son poste doivent donc être considérées comme discriminatoires à raison de son état de santé. Ces refus de mutations ont servi de prétexte à la société pour une seconde demande d’autorisation de licenciement également rejetée par l’inspection du travail. Par ailleurs, lorsque le réclamant a souhaité reprendre son poste d’origine à l’issue de son arrêt maladie, il ne pouvait plus accéder ni à son bureau ni au coffre du magasin. Toutes ces mesures sont constitutives de faits de harcèlement moral à raison des activités syndicales du réclamant, mais aussi de son état de santé en ce qui concerne les rétrogradations que la société a voulu lui imposer et la procédure de licenciement qui a suivi. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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