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| Titre : | Arrêt relatif au non-renvoi d'une QPC concernant les dispositions pénales relatives au harcèlement moral |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/07/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-90034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] QPC [Mots-clés] Justice pénale |
| Résumé : |
Le directeur commercial d'une la société, poursuivi pour des faits de harcèlement moral à l’égard d’un délégué syndical, soutient que l'article 222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement moral est inconstitutionnel puisqu'il ne définit pas de manière précise les éléments constitutifs de l'infraction.
La Cour de cassation relève que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Elle estime qu’il n'y a pas lieu de les soumettre à nouveau à son examen en l'absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées. Elle considère en particulier, que les dispositions attaquées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l'article 222-33 du code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel dont les éléments constitutifs n'étaient pas suffisamment définis, dès lors que l'incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026232398 |
| Cite : |
