Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la discrimination liée à l'état de grossesse et au licenciement pour faute grave suite à la saisine du juge prud'homal |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/12/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-27248 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
L'affaire concerne la discrimination liée à la grossesse d'une part lors de l'embauche de la salariée par un grand cabinet de conseil et, d'autre part, lors de l'exécution de son contrat de travail.
La Cour de cassation casse et annule dans toutes les dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles rendu sur renvoi après cassation pour méconnaissance des limites de la saisine. L'affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Paris. |
| Suivi de la décision : | En décembre 2014, la salariée s'est désistée d'appel devant la Cour d'appel de Paris. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000026748614 |
