Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux soins funéraires des défunts atteints de VIH ou hépatites virales |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Jacques Valax, Auteur ; Michel Pajon, Auteur ; Jacqueline Maquet, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 18/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 81512,77639,57093 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Séropositivité |
| Mots-clés: | thanatopraxie |
| Résumé : |
Interrogée par des députés sur l’interdiction des soins funéraires pour les séropositives, la ministre indique que plusieurs rapports soulignent les risques sanitaires infectieux, chimiques et environnementaux liés à la réalisation de ces soins dans des lieux non dédiés (domicile des défunts en particulier). Elle note que ces rapports, dont celui du Défenseur des droits, convergent sur la nécessité de mieux encadrer cette pratique et d'imposer sa réalisation dans des lieux dédiés.
La ministre indique que le projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 14 avril 2015, prévoit une évolution des pratiques en ce sens (l’article 52). Ce vote marque une étape décisive de la réforme et démontre l'engagement de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à assurer d'une part la sécurité sanitaire des thanatopracteurs et d'autre part à lever les discriminations qui pèsent sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. L'entrée en vigueur de cette réforme permettra la mise à jour de la liste des maladies infectieuses et la levée de l'interdiction de soins qui pèse sur les défunts touchés par les hépatites virales ou l'infection à VIH. Cette interdiction, qui est vécue par les parties en présence comme fortement stigmatisante, sera rapidement supprimée après l'évolution législative engagée. |
| Note de contenu : | N.B.: La discussion du texte par le Sénat (1ère lecture) est prévue à partir de 14 septembre 2015. |
| En ligne : | http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57093QE.htm |
| Cite : |
