Document public
Titre : | Décision LCD-2012-30 du 13 mars 2012 relative au refus de candidature au grade d’inspecteur du travail d'un contrôleur du travail en raison de son âge |
Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/03/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | LCD-2012-30 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
Résumé : |
La réclamante qui occupe l’emploi de contrôleur du travail, se plaint de ne pas avoir été proposée à l’avancement de grade d’inspecteur du travail en 2010, en raison de son âge (57 ans). Il apparaît que ce critère a été pris en considération par le directeur départemental dès lors que ce dernier n’a pas présenté d’élément objectif permettant d’écarter la présomption de discrimination qui a été rapportée par la réclamante.
En outre, la circonstance que la fusion des services de l’inspection du travail et de l’inspection des transports ait conduit à privilégier une candidature provenant des transports méconnaît le principe selon lequel l’avancement ait fondé sur les seuls mérites. Partant, le Défenseur des droits recommande au ministre du Travail, de l’emploi et de la Santé, la réparation du préjudice qui a résulté de la discrimination dont la réclamante a été l’objet. Il lui demande également de rappeler aux responsables des directions régionales et départementales, les termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui prohibe les discriminations, notamment fondées sur l’âge en matière d’avancement. |
Suivi de la décision : | La réclamante a obtenu une promotion au 8ème échelon du grade d’inspecteur du travail, à compter du 1er avril 2014 et le remboursement des frais exposés pour l’assistance juridique. |
Documents numériques (1)
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