Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-003578 du 7 août 2015 relatif à un recours à la force publique pour l’expulsion d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-003578 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Logement [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation présentée par Madame X et ses quatre enfants reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, concernant leur situation locative. L’un de ses enfants est atteint de troubles psychologiques importants.
Une ordonnance du tribunal d’instance de Vanves a ordonné l’expulsion de Madame X et de ses enfants. En vue de l’exécution de ce jugement, le concours de la force publique a été requis. Le Défenseur des droits est intervenu par la voie amiable auprès de la préfecture afin de lui rappeler les termes de la circulaire du 26 octobre 2012 qui prévoit que le préfet ne peut accorder le concours de la force publique pour l’expulsion d’une famille prioritaire DALO qui n’a pas reçu de proposition adaptée de relogement. La famille a pu être relogée dans un logement social adapté à sa situation. |
| Suivi de la décision : | Rapport annuel |
