Document public
| Titre : | Règlement amiable 15-000641 du 19 août 2015 relatif des poursuites engagées par la CIPAV à l’encontre d’un auto-entrepreneur |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/08/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 15-000641 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) a réclamé à Madame X. le paiement de la somme de 61 296,74 €, au titre des cotisations des années 2010 à 2013, alors qu’elle exerçait son activité sous le statut d’auto-entrepreneur et qu’elle s’acquittait de ce fait de l’ensemble de ses cotisations et contributions sociales auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
A la suite d’un réexamen de son dossier, la Cipav lui a adressé un courrier, en mars 2014, précisant qu’elle annulait la procédure de recouvrement. Toutefois, Madame X. a reçu par la suite une mise en demeure portant sur l’année 2011, puis deux courriers de l’huissier de justice demandant le paiement de la somme de 1 796,05 € au titre de l’année 2010. Le Défenseur des droits a demandé des explications. la Cipav a indiqué avoir bien tenu compte du statut d’auto-entrepreneur de Madame X. et que la contrainte litigieuse, portant sur l’année 2010, avait été délivrée à tort, en raison d’une anomalie informatique. Il a alors été demandé à la Cipav de confirmer l’annulation des procédures de recouvrement pour toute la période au cours de laquelle Madame X. a exercé son activité sous le statut d’auto-entrepreneur. La Cipav a confirmé au Défenseur que toutes les procédures de recouvrement, quel que soit leur stade, avaient bien été annulées. |
