Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-209 du 8 septembre 2015 relative au refus de location d’une salle fondé sur l’origine, le patronyme ou de l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-209 |
| Note générale : | Délai 8 novembre 2015 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nom de famille [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Suivi en attente de réponse |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d'un refus de location de salle en raison du patronyme, de l’origine ou des convictions religieuses de la réclamante.
Le Défenseur des droits rappelle que les stéréotypes liés au patronyme, à l’origine ou à l’appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée sont de nature à générer des discriminations prohibées par le code pénal. Si l’enquête conduite par le Défenseur des droits a permis de caractériser le caractère discriminatoire du refus opposé à la réclamante par la bénévole de la salle paroissiale, chargée de prendre les réservations, cette enquête a toutefois révélé l’absence de consensus au sein de la paroisse pour subordonner la location de salle à des conditions discriminatoires. Le Défenseur des droits recommande aux responsables de la salle : - de rappeler les termes de la loi à la bénévole chargée de la location au sein de cette salle paroissiale ; - de donner des consignes à l’ensemble de leurs bénévoles afin que ces derniers n’opposent pas de conditions discriminatoires lors de l’enregistrement des réservations ainsi que de rendre compte des suites apportées à sa recommandation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. |
| Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
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