Document public
| Titre : | Décision MLD-2015-210 du 8 septembre 2015 relative au refus de réaliser une prestation de soins corporels par un établissement esthétique en raison de l’état de santé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/09/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2015-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus de soins opposé par un établissement esthétique en raison de l’état de santé du client.
Le Défenseur des droits dans sa décision MLD-2012-29 avait considéré que demander un certificat médical pour les clients dont l’état de santé risquerait d’être aggravé par la pratique d’un soin constitue « une exigence raisonnable qui ne peut s’apparenter à un refus de service discriminatoire », il avait rappelé à cette occasion que l’exigence de la production d’un certificat médical implique que les clients puissent en être informés au préalable via le site internet ou a minima lors de la prise de rendez-vous. Le Défenseur des droits décide de : - rappeler les termes de la loi au gérant de l’établissement esthétique ; - recommander de modifier son règlement et ses pratiques de manière à ce que les clients dont l’état de santé présente un risque, puissent en être informés, ainsi que de la nécessité, le cas échéant, de fournir un certificat médical autorisant la pratique de soins corporels ; - recommander de donner des consignes à l’ensemble de son personnel afin que les clients soient informés, dès la prise de rendez-vous, de la nécessité de présenter un certificat médical si leur état de santé le justifie. |
| Date de réponse du réclamant : | 15/01/2016 |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
Le 15 janvier 2016, l’établissement en question a indiqué que désormais chaque confirmation de rendez-vous envoyée à leurs clients comporte la mention suivante : « Nos massages sont non thérapeutiques, non médicalisés et non para-médicalisés. Les personnes sous surveillance médicale ou comportant des contre-indications doivent fournir à l’arrivée un certificat médical datant de moins de trois mois, les autorisant à effectuer les soins ». Ainsi, à la suite de la décision du Défenseur des droits, l’établissement a modifié ses pratiques. |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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