Document public
| Titre : | Décision MLD-2012-39 du 8 mars 2012 relative à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 08/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2012-39 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie de réclamations relatives à l’impact du congé de maternité des intermittentes du spectacle sur l’accès aux mécanismes de protection sociale. Du fait de l’absence de versement de l’indemnité journalière de congé de maternité durant ce congé et de la prise en compte lacunaire du congé de maternité au titre de l’assurance chômage, la situation dans laquelle sont placées les intermittentes du spectacle durant et à l’issue de leur congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l’état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne. En conséquence, le Défenseur des droits recommande aux institutions compétentes de mettre en conformité le régime d’indemnisation de la grossesse des intermittentes du spectacle avec le droit international, communautaire et national. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/03/2012 |
Documents numériques (1)
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